Conditions générales d’utilisation Communauté « Tisséo&Moi »

Version du 13/10/2026

Préambule

Tisséo Voyageurs souhaite associer des clients à l’amélioration de l’expérience de mobilité, de ses services, de ses dispositifs d’information et de communication, au moyen d’une communauté d’études et de co-construction en ligne dénommée « Tisséo&Moi ».

« Tisséo&Moi » permet aux personnes qui en sont membres de répondre à des questionnaires, participer à des échanges ou ateliers en ligne, tenir des journaux de bord, réagir à des concepts, maquettes supports, partager des idées et, plus largement, contribuer à des études qualitatives et quantitatives.

L’accès à « Tisséo&Moi » est gratuit. Il n’emporte aucun engagement d’achat, aucune obligation de participer à une activité et aucune garantie d’être sélectionné pour une activité déterminée. Les contributions des membres ont vocation à éclairer Tisséo.

ARTICLE 1 : Objet et champ d’application

Les présentes CGVU définissent les conditions d’accès, d’inscription, d’utilisation et de participation à « Tisséo&Moi », les droits et obligations respectifs de Tisséo Voyageurs et des membres, les règles applicables aux contributions, aux éventuelles récompenses, à la modération, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et au traitement des données personnelles.

Elles s’appliquent pendant toute la durée d’adhésion du membre. Des conditions particulières ou mentions d’information peuvent être communiquées pour une activité, une étude, un test ou un tirage au sort donné. Pour l’activité concernée, ces conditions ou mentions précisent les présentes CGVU et prévalent en cas de contradiction sur les seuls points qu’elles régissent, sans pouvoir réduire les droits impératifs du membre.

Pour les données personnelles, les présentes CGVU complètent la politique générale de protection des données personnelles de Tisséo Voyageurs accessible sur tisseo.fr. Elles précisent les traitements propres à « Tisséo&Moi ». Une information spécifique est fournie lorsqu’une activité implique un traitement qui n’est pas suffisamment décrit par ces documents.

ARTICLE 2 : Identification des acteurs et responsabilités

Tisséo Voyageurs

La Communauté est proposée par l’EPIC Tisséo Voyageurs, immatriculé sous le SIREN 520 807 876, dont le siège est situé 4 impasse Paul Mesplé, 31100 Toulouse, représenté par son Directeur Général. Tisséo définit les objectifs de « Tisséo&Moi », décide des études et activités proposées et demeure l’interlocuteur contractuel du membre.

EDEN Insight – POLLEN

La solution technique est mise à disposition par EDEN Insight, SAS immatriculée sous le SIREN 791 170 533, siège : Bâtiment 2, 8 rue Schertz, 67100 Strasbourg, au travers de sa plateforme POLLEN. Pollen intervient comme prestataire technique de Tisséo et peut, sur instruction de Tisséo, assurer tout ou partie de l’administration, de l’assistance ou de la modération de « Tisséo&Moi ».

À l’égard des membres, Tisséo demeure responsable du service et l’interlocuteur contractuel. Pollen intervient comme intermédiaire technique et prestataire de Tisséo. Pour les traitements de données réalisés pour le compte de Tisséo, Tisséo agit en qualité de responsable de traitement et Pollen en qualité de sous-traitant.

ARTICLE 3 : Conditions d’éligibilité et accès à « Tisséo&Moi »

« Tisséo&Moi » est accessible aux personnes âgées de quinze (15) ans ou plus et répondant aux critères objectifs de recrutement définis par Tisséo pour constituer un panel diversifié et utile à ses études. Le fait de répondre au questionnaire de pré-inscription ne crée pas un droit à être admis dans « Tisséo&Moi ».

L’admission peut notamment tenir compte de critères objectifs de profil, de pratiques de mobilité, de zone de résidence ou de déplacement, de disponibilité et d’objectifs de représentativité ou de quotas. Les critères utilisés doivent rester pertinents au regard des finalités de « Tisséo&Moi » et des études.

Lorsqu’une candidature est retenue, la personne reçoit un lien d’activation ou des identifiants personnels. Le compte est individuel, nominatif, non cessible et limité à un compte par personne. Le membre s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour et à les actualiser lorsqu’elles évoluent.

ARTICLE 4 : Formation du contrat et acceptation des CGVU

L’adhésion devient effective lorsque la personne retenue active son compte et accepte les présentes CGVU selon le mécanisme prévu sur la plateforme, notamment par une case dédiée ou tout procédé équivalent permettant de tracer l’acceptation de la version applicable.

Les CGVU sont mises à disposition dans des conditions permettant leur consultation, leur téléchargement et leur conservation. L’acceptation en ligne, notamment par une case dédiée, vaut engagement au titre des présentes CGVU. Tisséo conserve la preuve de la version acceptée et de la date d’acceptation pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation et à la défense de ses droits.

La politique de protection des données de Tisséo et les mentions d’information RGPD ont une finalité d’information. Leur consultation ne vaut pas, à elle seule, consentement à un traitement fondé sur le consentement : lorsque le consentement est requis, il est recueilli séparément, de manière libre, spécifique, éclairée et univoque.

Le membre peut quitter la Communauté à tout moment, sans frais et sans avoir à justifier d’un motif. Cette faculté s’exerce sans préjudice de tout droit légal de rétractation qui serait applicable.

ARTICLE 5 : Ce que Tisséo s’engage à proposer aux membres

En contrepartie de l’adhésion et de la participation volontaire du membre, Tisséo s’engage à :

• Mettre à disposition un espace de participation à des études, consultations et démarches de co-construction en lien avec les services et enjeux de mobilité de Tisséo ;
• Communiquer, pour chaque activité, des informations suffisantes sur son objet, ses modalités principales, la durée ou le temps de participation attendu et, le cas échéant, les conditions d’attribution d’une récompense ;
• Ne pas imposer au membre de participer à une activité et permettre un retrait de la Communauté « Tisséo&Moi » à tout moment ;
• Assurer la gestion de la Communauté dans le respect des présentes CGVU et de la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles ;
• Traiter les contributions de manière loyale dans le cadre des finalités annoncées et, lorsqu’elles donnent lieu à une restitution externe, privilégier des résultats agrégés ou anonymisés ;
• Honorer les récompenses expressément annoncées lorsque les conditions d’éligibilité définies pour l’activité ont été remplies.

La Communauté « Tisséo&Moi » a vocation à être animée régulièrement, mais Tisséo ne garantit ni un nombre minimal d’activités, ni un nombre minimal d’invitations ou de sélections par membre.

ARTICLE 6 : Participation aux études et sélection des participants

L’adhésion à la Communauté ne crée pas un droit à participer à toutes les études. Tisséo peut inviter ou sélectionner tout ou partie des membres en fonction des besoins de chaque étude : profil recherché, quotas, usages, zone géographique, nombre de places, disponibilité, nécessité de diversifier les participants ou autres critères objectifs en lien direct avec l’étude. Ces critères ne doivent pas conduire à une discrimination illicite.

Le membre reste libre d’accepter ou de refuser chaque sollicitation. Un refus ponctuel n’entraîne pas, à lui seul, l’exclusion de la Communauté. Tisséo peut toutefois limiter les sollicitations lorsqu’un membre ne correspond pas aux profils recherchés ou lorsqu’une étude est déjà complète.

Lorsque l’activité collecte des informations particulièrement sensibles, utilise un outil externe ou poursuit une finalité nécessitant une information spécifique, une mention dédiée est présentée au membre avant sa participation. Lorsque le consentement constitue la base légale retenue, la participation à l’opération concernée est subordonnée à un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque, retirable pour l’avenir.

ARTICLE 7 : Gratuité, bénévolat et récompenses

L’inscription et l’utilisation de la Communauté « Tisséo&Moi » sont gratuites. La participation aux activités est en principe volontaire et bénévole. Le membre ne peut réclamer aucune rémunération ou indemnité du seul fait de son inscription, de son temps de participation ou de la fourniture d’une contribution, sauf engagement contraire expressément annoncé pour une activité donnée.

Des récompenses, dotations, cartes cadeaux, invitations, visites, avantages ou tirages au sort peuvent être proposés pour certaines activités. Leur attribution n’est jamais automatique du seul fait de l’adhésion à la Communauté « Tisséo&Moi ».

Lorsqu’une récompense est prévue, les conditions applicables sont portées à la connaissance des membres avant ou au moment de la participation : activité concernée, bénéficiaires éligibles, condition de participation complète ou valide, nature ou valeur de la récompense, nombre de bénéficiaires, calendrier et, pour un tirage au sort, modalités de désignation des gagnants. Ces conditions particulières font partie intégrante du dispositif concerné.

Tisséo peut refuser une récompense lorsqu’il est établi que les conditions annoncées n’ont pas été respectées, en cas de fraude, de réponses manifestement fictives ou de participation multiple irrégulière. Toute décision de ce type doit être fondée sur des éléments objectifs et peut être contestée par le membre auprès de Tisséo.

Pour chaque opération donnant lieu à l’attribution d’une récompense ou à un tirage au sort, Tisséo Voyageurs conserve une trace des conditions annoncées aux participants, notamment les critères d’éligibilité, la nature et le nombre de dotations, ainsi que la date et les modalités de désignation des bénéficiaires.

Lorsque les bénéficiaires sont désignés par tirage au sort, la liste des participants éligibles est arrêtée à la date prévue dans les conditions de l’opération. Chaque participant éligible se voit attribuer un identifiant ou un numéro unique. Le tirage est ensuite réalisé de manière aléatoire, à l’aide d’un outil informatique de tirage au sort ou d’une fonction de randomisation garantissant l’absence d’intervention manuelle dans la sélection. Lorsque cela est pertinent, un ou plusieurs suppléants peuvent également être tirés au sort afin de permettre l’attribution de la récompense en cas d’impossibilité de contacter un gagnant ou de non-respect des conditions d’éligibilité.

Un relevé du tirage est conservé en interne et précise a minima la date du tirage, le nombre de participants éligibles, la méthode utilisée, l’identité ou l’identifiant des personnes désignées ainsi que, le cas échéant, les suppléants. La remise effective des récompenses fait également l’objet d’un suivi. Les justificatifs sont conservés pendant une durée proportionnée aux besoins de contrôle, de gestion des réclamations et au respect des obligations juridiques et comptables applicables.

ARTICLE 8 : Obligations du membre et sécurité du compte

• Utiliser la Communauté de bonne foi et exclusivement dans le cadre prévu par les présentes CGVU ;
• Ne pas usurper l’identité d’un tiers, créer plusieurs comptes sans autorisation ou céder son compte ;
• Préserver la confidentialité de ses identifiants et de son mot de passe, ne pas les communiquer à un tiers et signaler sans délai à Tisséo toute utilisation frauduleuse, perte, vol ou accès suspect dont il a connaissance ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d’extraire massivement des données, d’altérer le fonctionnement de la plateforme ou d’introduire un contenu malveillant ;
• Respecter les autres membres, les équipes d’animation et les tiers, ainsi que la loi et les droits de propriété intellectuelle ;
• Ne publier que des contenus qu’il est autorisé à communiquer et éviter de divulguer inutilement des données personnelles de tiers.

ARTICLE 9 : Contributions et modération

Les contributions peuvent comprendre notamment des commentaires, réponses libres, idées, photographies, vidéos, documents, journaux de bord, réactions à des contenus, messages de forum ou échanges avec l’équipe d’animation.

La modération peut être réalisée par Tisséo et, sur ses instructions, par des personnels autorisés de Pollen. Elle peut être a priori ou a posteriori selon l’activité. Les contributions manifestement illicites, injurieuses, diffamatoires, discriminatoires, menaçantes, haineuses, contraires aux droits d’un tiers, étrangères à l’objet de l’activité ou comportant un risque de sécurité peuvent être masquées ou supprimées.

Lorsque cela est compatible avec la gravité des faits, le membre est informé du motif de la mesure. En cas de contenu manifestement illicite, de menace pour la sécurité ou de nécessité de préserver des preuves, une mesure immédiate peut être prise. Tisséo peut également effectuer les signalements légalement requis aux autorités compétentes.

ARTICLE 10 : Confidentialité des informations communiquées aux membres

Certaines études peuvent donner accès à des informations non publiques : concepts, prototypes, maquettes, dispositifs, supports de communication, informations techniques, projets en cours, etc. Lorsque leur caractère confidentiel est signalé ou ressort manifestement de leur nature, le membre s’engage à ne pas les reproduire, diffuser, publier ou communiquer à des tiers en dehors de l’activité concernée.

Sauf durée spécifique annoncée pour l’étude, cette obligation s’applique pendant la durée de l’activité et pendant trois ans après sa fin. Les informations qui constituent un secret protégé par la loi restent toutefois couvertes aussi longtemps qu’elles conservent ce caractère. Ne sont pas confidentielles les informations déjà publiques sans faute du membre ou obtenues légitimement d’une autre source.

ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle, verbatims et droit à l’image

Le membre reste titulaire des droits qu’il détient sur ses contributions originales. Il autorise toutefois Tisséo, à titre non exclusif et gratuit, à les reproduire, analyser, classer, adapter pour les besoins de mise en forme, synthétiser et exploiter dans le cadre de l’étude concernée, de la Communauté « Tisséo&Moi » et de l’amélioration des services Tisséo, pendant la durée nécessaire à ces finalités et sur les supports internes ou de restitution associés.

Cette autorisation ne permet pas à Tisséo d’exploiter commercialement une création du membre en dehors des finalités annoncées ni de porter atteinte à ses droits moraux. Pour les restitutions externes, Tisséo privilégie les résultats agrégés, anonymisés ou les verbatims ne permettant pas d’identifier directement le membre.

Toute publication attribuée nominativement à un membre, utilisation identifiable de sa voix ou de son image, ou exploitation d’un contenu au-delà du périmètre de l’étude fait l’objet, lorsque nécessaire, d’une autorisation spécifique distincte. Le membre garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu’il transmet et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

ARTICLE 12 : Fonctionnement du service numérique, compatibilité et disponibilité

La Communauté « Tisséo&Moi » est accessible en ligne au moyen d’un terminal compatible, d’un navigateur à jour et d’une connexion à internet. Les éventuels prérequis techniques particuliers sont indiqués sur la plateforme ou dans l’invitation à l’activité.

Aucun niveau minimal contractuel de disponibilité ou de performance n’est garanti par les présentes CGVU. Tisséo et Pollen mettent néanmoins en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement, la sécurité, la maintenance et la continuité de la plateforme, sans préjudice des obligations légales applicables à la fourniture d’un service numérique.

L’accès peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour, incident de sécurité, indisponibilité d’un prestataire, force majeure ou nécessité technique. Lorsque l’interruption est prévisible et significative, une information est fournie dans la mesure du possible.

Lorsqu’elles sont applicables, les dispositions impératives du Code de la consommation relatives aux contenus et services numériques, notamment la garantie légale de conformité, demeurent pleinement applicables et ne sont pas limitées par les présentes CGVU.

ARTICLE 13 : Durée d’adhésion, inactivité, suspension et exclusion

L’adhésion est conclue pour une durée indéterminée à compter de l’activation du compte.

Un compte n’ayant pas été activé dans les quinze (15) jours suivant l’envoi de l’invitation peut être supprimé.

Un compte est considéré comme inactif en l’absence de connexion à la plateforme pendant trois (3) mois consécutifs. Avant suppression pour inactivité, Tisséo adresse au moins une relance laissant au membre un délai raisonnable pour se reconnecter ou manifester son souhait de rester membre.

Tisséo peut suspendre temporairement ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes CGVU, de fraude, de comportement portant atteinte aux autres membres ou au fonctionnement de la Communauté, de violation de la confidentialité, de risque de sécurité ou de nécessité légale. Sauf urgence ou manquement grave, le membre est informé du motif et, lorsque la situation peut être régularisée, dispose d’une possibilité raisonnable de présenter ses observations ou de corriger le manquement.

Tisséo peut également mettre fin à la Communauté ou à tout ou partie du service pour un motif légitime lié notamment à l’évolution du dispositif, à la fin du projet, à un changement de prestataire ou à une contrainte technique, organisationnelle ou juridique. Les membres en sont informés dans un délai raisonnable lorsque les circonstances le permettent.

Le membre peut demander la fermeture de son compte à tout moment depuis les fonctionnalités disponibles ou en contactant Tisséo. La fermeture met fin à son accès à la Communauté et déclenche la suppression ou l’anonymisation des données rattachées au compte. Elle n’entraîne pas l’effacement des résultats déjà rendus anonymes ni des données dont la conservation reste nécessaire au respect d’une obligation légale, à la preuve d’un droit, à la gestion d’un litige ou à une autre finalité licite dûment documentée.

ARTICLE 14 : Communications adressées aux membres

Tisséo, directement ou par l’intermédiaire de Pollen et de ses prestataires habilités, peut adresser aux membres les communications nécessaires au fonctionnement de la Communauté : activation et sécurité du compte, informations de service, évolution des CGVU, gestion d’une activité en cours et informations relatives à une récompense. Tisséo peut également, sur la base juridique applicable, adresser des invitations à des études, des relances raisonnables et des informations d’animation liées à la Communauté.

ARTICLE 15 : Données personnelles

Les traitements mis en œuvre dans le cadre de « Tisséo&Moi » s’inscrivent dans la politique générale de protection des données personnelles de Tisséo Voyageurs.

Rôles des acteurs

Pour les traitements réalisés dans le cadre de la Communauté, Tisséo Voyageurs détermine les finalités et les moyens essentiels du traitement et agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. EDEN Insight – Pollen traite les données pour le compte de Tisséo et sur ses instructions documentées ; il intervient en qualité de sous-traitant. Pollen ne peut utiliser les données pour ses propres finalités dans le cadre de cette prestation.

Les éventuels sous-traitants ultérieurs de Pollen sont autorisés et encadrés conformément au contrat conclu avec Tisséo et au RGPD.

Catégories de données susceptibles d’être traitées

• Données d’identification et de contact : prénom, nom lorsque nécessaire, adresse électronique, identifiant de compte ;
• Données de profil et sociodémographiques : tranche d’âge, situation, composition du foyer, zone de résidence ou de déplacement et autres critères utiles au recrutement, selon les questions effectivement posées ;
• Données relatives aux pratiques et usages de mobilité : modes utilisés, fréquence, motifs, lignes ou services utilisés, habitudes et expériences de déplacement ;
• Données de participation : réponses aux questionnaires, verbatims, idées, commentaires, contributions de forum, journaux de bord, fichiers ou médias transmis ;
• Données de gestion de la Communauté : invitations, participation, historique d’activités, statut du compte, préférences de contact ;
• Données techniques et de sécurité : journaux de connexion, adresse IP, informations nécessaires au diagnostic et à la sécurisation du service ;
• Données nécessaires à la gestion d’une récompense : coordonnées d’envoi et informations strictement requises pour attribuer ou acheminer la dotation.

Caractère obligatoire ou facultatif des données

Les champs obligatoires sont identifiés comme tels lors de la collecte. Leur absence peut empêcher l’inscription, l’accès à une fonctionnalité ou la participation à une étude lorsque l’information est objectivement nécessaire.

Durées de conservation

Finalités et bases légales des traitements

Les données personnelles traitées dans le cadre de « Tisséo&Moi » sont utilisées pour les finalités et sur les bases légales suivantes :

• Gestion de l’inscription, de l’adhésion et du compte membre : permettre la création, l’activation et la gestion du compte, vérifier l’éligibilité du membre et administrer sa relation avec la Communauté. Ces traitements sont nécessaires à l’exécution des présentes CGVU ou de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne.
• Animation et gestion de la Communauté : adresser les informations relatives à « Tisséo&Moi », proposer des activités, gérer les invitations et relances, adapter les sollicitations au profil des membres et assurer le fonctionnement de la Communauté. Ces traitements reposent sur l’intérêt légitime poursuivi par Tisséo Voyageurs à associer ses clients et usagers à l’amélioration de ses services, sous réserve des droits et libertés des personnes concernées.
• Réalisation d’études, enquêtes et démarches de co-construction : recueillir et analyser les usages, expériences, attentes et opinions des participants afin d’éclairer les projets et l’amélioration des services Tisséo. Selon la nature de l’étude et les données collectées, ces traitements reposent sur l’intérêt légitime de Tisséo Voyageurs ou sur le consentement de la personne lorsque celui-ci constitue la base légale appropriée. La base légale applicable et, le cas échéant, les modalités de retrait du consentement sont précisées dans l’information fournie pour l’étude concernée.
• Gestion des récompenses et dotations : vérifier l’éligibilité, réaliser les éventuels tirages au sort, contacter les bénéficiaires et assurer l’attribution et l’acheminement des récompenses annoncées. Ces traitements sont nécessaires à l’exécution des engagements pris par Tisséo dans le cadre des présentes CGVU et des conditions particulières de l’opération concernée.
• Sécurité de la plateforme et prévention des abus et fraudes : assurer la sécurité des comptes et de la plateforme, détecter les utilisations irrégulières et préserver l’intégrité des activités et tirages au sort. Ces traitements reposent sur l’intérêt légitime de Tisséo Voyageurs à sécuriser le dispositif et, lorsque cela est applicable, sur ses obligations légales.
• Gestion des demandes, réclamations, précontentieux et contentieux : répondre aux demandes des membres, traiter les réclamations et assurer la constatation, l’exercice ou la défense des droits de Tisséo. Ces traitements reposent, selon les cas, sur une obligation légale ou sur l’intérêt légitime de Tisséo Voyageurs à assurer la défense de ses droits.

Lorsque le traitement repose sur le consentement, le membre peut le retirer à tout moment pour l’avenir, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Destinataires des données

Les données personnelles ne sont accessibles qu’aux personnes qui en ont besoin pour l’exercice de leurs missions et dans la limite de leurs habilitations.

Peuvent notamment être destinataires des données, selon le traitement concerné : les personnels habilités de Tisséo Voyageurs intervenant dans la gestion et l’animation de la Communauté ou dans la réalisation des études ; EDEN Insight – Pollen, en qualité de sous-traitant chargé de la mise à disposition, de l’administration et, lorsque Tisséo le lui confie, de la modération de la plateforme ; l’hébergeur de la plateforme ; les éventuels prestataires intervenant pour le compte de Tisséo ; ainsi que les autorités administratives ou judiciaires lorsqu’une disposition légale ou réglementaire l’impose.

Ces prestataires n’accèdent qu’aux données strictement nécessaires à l’exécution de leur mission et sont encadrés contractuellement conformément aux exigences applicables en matière de protection des données personnelles.

Lorsque l’identité d’un prestataire est utile à l’information des membres, notamment pour un traitement particulier ou une étude déterminée, elle est précisée dans l’information communiquée au moment de l’opération.

Localisation et transferts des données

Tisséo Voyageurs privilégie des solutions permettant un traitement et un hébergement des données au sein de l’Espace économique européen.

Toute communication de données à des destinataires établis dans un pays situé hors de l’Union Européenne ne pourra être réalisée que si le pays destinataire fait l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne, ce qui signifie que la Commission européenne considère que la législation de ces pays protège les Données Personnelles de manière équivalente à la législation européenne.

Lorsque ces destinataires sont situés dans des pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne, Tisséo ne peut transférer les Données Personnelles vers ces pays que dans certaines conditions rappelées dans la politique générale de protection des données personnelles.

Sécurité et violations de données

Tisséo et ses sous-traitants mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques afin de préserver la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des données. Les accès sont limités aux personnes habilitées et les incidents sont tracés et traités selon les procédures applicables.

En cas de violation de données personnelles, Pollen et les autres sous-traitants concernés alertent Tisséo dans les meilleurs délais conformément à leurs obligations contractuelles et au RGPD. Tisséo documente toute violation. Lorsqu’une notification à l’autorité de contrôle est requise, Tisséo la notifie à la CNIL dans les meilleurs délais et, si possible, au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance. Lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, Tisséo les en informe dans les conditions prévues par le RGPD.

Droits des personnes

Dans les conditions et limites prévues par la réglementation, chaque personne peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque ses conditions sont réunies, de portabilité. Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment pour l’avenir. La personne peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès dans les conditions du droit français.

Tisséo répond aux demandes dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de leur réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois en raison de la complexité ou du nombre de demandes, sous réserve d’en informer la personne dans le premier mois. Une vérification d’identité proportionnée peut être demandée en cas de doute raisonnable.

Pour exercer ses droits, la personne peut utiliser le formulaire de contact disponible sur tisseo.fr, ou écrire à : Tisséo Voyageurs – Direction Clientèle – Relation Clientèle – Protection des Données Personnelles, 4 impasse Paul Mesplé, 31081 Toulouse Cedex 1. Tisséo peut demander un justificatif d’identité en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur. Une réclamation peut également être introduite auprès de la CNIL.

ARTICLE 16 : Évolution de la Communauté et modification des CGVU

Tisséo peut faire évoluer la Communauté ou les présentes CGVU, notamment pour tenir compte d’une évolution légale ou réglementaire, d’une amélioration fonctionnelle, d’un changement de prestataire, d’un besoin de sécurité, d’une modification des modalités techniques d’accès ou d’une évolution du projet.

Les modifications substantielles susceptibles d’affecter les droits ou obligations des membres sont portées à leur connaissance sur un support durable ou par un moyen approprié avant leur entrée en vigueur, avec un délai raisonnable lorsque cela est possible. Lorsqu’une modification requiert légalement une acceptation expresse, celle-ci est recueillie. Le membre qui ne souhaite pas poursuivre peut fermer son compte sans frais.

Les modifications purement techniques, rédactionnelles ou imposées de manière urgente pour la sécurité peuvent prendre effet immédiatement lorsque cela est nécessaire, sans préjudice de l’information des membres.

ARTICLE 17 : Règlement des litiges

En cas de réclamation, le Membre peut saisir le service Clientèle en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de tisséo rubrique Nous Contacter.

Si le Membre ne considère pas satisfaisante la réponse définitive apportée par Tisséo Voyageurs, un recours amiable est possible.

Le Membre est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle dans les conditions des articles L612-1 et suivants du code de la consommation ou à tout autre de mode alternatif de règlement des différends.

Les présentes sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents.