Règlement de l’opération « Parrainage Pro 2025 »

Ouverte aux seuls utilisateurs d’Annuels et Annuels aéroport tout public

ARTICLE 1 : Société organisatrice

Tisséo Voyageurs, établissement public à caractère industriel et commercial, enregistré au RCS de Toulouse sous le numéro 520 807 876, dont le siège social est situé 4 impasse Paul Mesplé à Toulouse (31081) cedex, et dénommé ci-après « Tisséo », organise des opérations de parrainage auprès de ses clients personnes morales lors de la tenue de stands en entreprises entre le 25 janvier 2025 et le 31 décembre 2025.

Le présent règlement détaille les modalités de cette opération.

ARTICLE 2 : Modalités de participation

Objet de l’opération

Tisséo proposera, lors de la tenue de stands dans les locaux de ses clients professionnels, la mise en œuvre d'opération de parrainage. Cette opération a pour objet de faire bénéficier le parrain ou la marraine et le filleul ou la filleule d’un mois d’abonnement gratuit aux transports en commun de Tisséo, sous réserve de remplir les conditions du présent règlement et de fournir les informations demandées au point « conditions de participation » ci-après.

Les conditions générales applicables aux abonnements Tisséo sont disponibles sur tisseo.fr.

Les salariés des entreprises concernées pourront participer à ces opérations le jour de la tenue du stand au sein de leur entreprise.

Par salariés, on entend tous les employés du client professionnel, qu’ils soient en CDI ou CDD, qu’ils travaillent à temps partiel ou à temps plein, ou qu’ils soient collaborateurs occasionnels (stagiaires, intérimaires).

Dates de l’opération

L’opération de « Parrainage Pro 2025 » se déroulera du 25/01/2025 à partir de 10h00, jusqu’au 31/12/2025 à 17h00.

Il est précisé que chacune des opérations de parrainage, qui sera réalisée par Tisséo au sein des entreprises professionnelles participant à la présente opération, sera limitée dans le temps à la durée de la tenue du stand dans l'entreprise concernée.

Dates d’attribution de l’offre

Les salariés participant à l’opération et remplissant les critères définis au point « Conditions de participation » ci-après, pourront bénéficier de l’offre de parrainage sous un délai de 2 mois maximum après la date de tenue du stand.

Conditions de participation

Sont seuls éligibles à l’opération « Parrainage Pro 2025 » les personnes remplissant les conditions suivantes :

  • Le parrain / La marraine : toute personne physique majeure, salariée de l’entreprise participante et titulaire d’un abonnement Annuel ou Annuel aéroport mensualisé en cours de validité le jour du stand. Les personnes titulaires d’un Annuel ou d’un Annuel aéroport à paiement par prélèvement automatique mensualisé en situation d’impayé non régularisé seront considérées comme non éligibles à l’opération « Parrainage Pro 2025 ». Le parrain / la marraine devra présenter sa carte de transport aux équipes Tisséo lors de sa participation sur le stand afin de vérifier les conditions ci-dessus.
  • Le filleul / la filleule : toute personne physique majeure inscrite par le parrain ou la marraine au stand de Tisséo, et qui souscrira un abonnement Annuel ou Annuel aéroport mensualisé sur le site internet de Tisséo dans un délai de 8 (huit) semaines maximum après la tenue du stand.

L’achat de l’abonnement Annuel ou Annuel aéroport mensualisé devra être réalisé dans les 8 (huit) semaines qui suivent la date du stand. Pour ce faire, le filleul / la filleule devra effectuer la demande d’abonnement sur le site internet de Tisséo et se rendre en agence Tisséo pour procéder au règlement de la première mensualité de l’abonnement précité et adresser la copie du justificatif d’achat, fourni par Tisséo Voyageurs lors du paiement, à l’adresse suivante : contact.pro@tisseo.fr.

En outre, le filleul / la filleule devra communiquer dans son email les informations suivantes :

  • nom,
  • prénom,
  • numéro de carte pastel,
  • date du stand et entreprise concernée,
  • nom et prénom du parrain / marraine.

Modalités d’Inscription au stand de Tisséo :

Un formulaire numérique de demande de parrainage est mis à disposition des clients souhaitant participer à l’opération directement sur le stand.

Pour participer, les personnes doivent compléter le formulaire via la tablette mise à leur disposition sur le stand par les équipes de Tisséo, en communiquant les éléments suivants :

  • Pour le Parrain / la Marraine :
    • civilité,
    • numéro de carte de transport,
    • nom,
    • prénom,
    • date de naissance,
    • adresse, code postal et commune,
    • numéro de téléphone,
    • adresse mail.
  • Pour le Filleul / la Filleule :
    • civilité,
    • nom,
    • prénom,
    • date de naissance,
    • adresse, code postal et commune,
    • numéro de téléphone,
    • adresse mail.

Il est précisé que ces informations sont nécessaires :

  • à la prise en compte de la participation,
  • à la détermination de l’éligibilité des participants,
  • à l’attribution et à la mise à disposition de l’offre.

Dans l’hypothèse où les informations communiquées seraient erronées et/ou incomplètes, la participation sera considérée comme nulle.

Vérification des demandes de parrainage

Les demandes de parrainage seront examinées à l’issue de l’opération réalisée au sein de chacune des entreprises participantes.

Seront retenues les demandes qui répondent aux deux critères suivants :

  • éligibilité du Parrain / de la Marraine et du Filleul / de la Filleule,
  • et validité de la demande,

comme décrit au point « conditions de participation » ci-avant du règlement.

Les demandes qui ne répondent pas à ces deux critères seront considérées comme nulles.

De la même manière, la non éligibilité du Parrain / de la Marraine et/ou du Filleul / de la Filleule, ou la non validité de la demande, s’agissant du Parrain / de la Marraine et/ou du Filleul / de la Filleule, rend caduque la demande de parrainage pour les deux.

Dispositions générales

Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant l’application ou l’interprétation du règlement, ni sur l’identité des bénéficiaires de l’opération « parrainage Pro 2025 ».

La participation à cette opération :

  • est strictement personnelle, le participant ne peut en aucun cas participer pour le compte d’une autre personne. Tout autre mode de participation que celui mentionné au présent règlement est exclu,
  • est ouverte à raison d’une participation par personne pendant toute la durée de l’opération. Nulle participation additionnelle ne sera possible.

Sont exclus de toute participation à la présente opération de parrainage, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de Tisséo (Collectivités, Voyageurs et Ingénierie), ainsi que toute personne ou entité ayant participé directement ou indirectement à l’organisation de cette opération.

Tout participant à cette opération est réputé avoir lu, compris et accepté, entièrement et sans réserve, le présent règlement, dès lors qu’il accède et s’inscrit à cette opération de parrainage.

Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratifications. La qualité de bénéficiaire de l’opération est subordonnée à la validité de la participation du joueur conformément aux dispositions décrites ci-avant.

ARTICLE 3 : Désignation des bénéficiaires de l’offre

Désignation des bénéficiaires de l’opération

Les participants, dont la demande de parrainage aura été validée conformément aux dispositions de l’article 2 ci-avant du règlement, pourront bénéficier de l’opération de parrainage et recevront un email de confirmation, à l’adresse qu’ils auront enregistrée à l’occasion de leur inscription à cette opération, leur rappelant les modalités d’attribution de leur offre, que ces derniers s’engagent à accepter.

Attribution de l’offre de l’opération

L’offre est attribuée au Parrain ou à la Marraine et au Filleul ou à Filleule comme suit :

  • Remboursement d'un montant équivalent à 1/12ème de la valeur de l'abonnement, tarif en vigueur au moment de l'opération.
  • Ce remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte utilisé par le Parrain ou la Marraine et le Filleul ou la Filleule pour le prélèvement de son abonnement Annuel mensualisé.

Le remboursement d'un montant équivalent à 1/12ème de la valeur de l'abonnement aura lieu dans un délai de 2 mois maximum à compter de la validation des conditions de participation à l’opération « Parrainage Pro 2025 », et de la transmission du justificatif de paiement comme indiqué à l’article 2 « Modalités de participation » ci-avant.

Les modalités pratiques d’attribution de l’offre seront indiquées aux bénéficiaires de l’opération par l’envoi d’un email à l’adresse qu’ils auront renseignée dans le formulaire de demande de parrainage. Dans tous les cas, le mois d’abonnement offert devra être accepté comme tel et ne pourra être échangé contre sa valeur en espèces ou contre toute autre dotation.

ARTICLE 4 : Information et déroulement de l’opération « Parrainage Pro 2025 »

Tisséo communiquera aux entreprises participantes les éléments de communication nécessaires à la valorisation de l'opération ainsi que ses modalités.
L'entreprise hôte du stand diffusera auprès de ses salariés ces informations en amont de la tenue du stand.

ARTICLE 5 : Élection de domicile et communication du règlement

Les participants élisent domicile à l’adresse indiquée lors de leur participation.
Le règlement est disponible et téléchargeable gratuitement sur le site internet de Tisséo et depuis le formulaire.
Il peut être adressé à titre gratuit sur simple demande en écrivant à l’attention de la Direction de la Communication de l’EPIC Tisséo Voyageurs - 4 impasse Paul Mesplé à TOULOUSE (31 081) cedex.

ARTICLE 6 : Responsabilités

Tisséo ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté, il était amené à annuler la présente opération, à l’écourter, la proroger, la reporter ou à en modifier les conditions ou les dates. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

De même, Tisséo ne pourra être tenu responsable :

  • du délai de mise à disposition de l’offre ou en cas d’impossibilité pour le bénéficiaire de profiter de l’offre pour des circonstances hors du contrôle de Tisséo,
  • de tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de l’offre attribuée et/ou du fait de son utilisation, 

ce que le bénéficiaire reconnaît expressément.

La participation à l’opération de parrainage implique la connaissance et l’acceptation sans réserve des caractéristiques d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Tisséo décline toute responsabilité en cas d’incident résultant de la connexion des participants, de la mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’accès internet, à la ligne téléphonique ou à toute autre connexion technique, notamment lors de leur participation à cette opération. Tisséo ne peut être tenue pour responsable des problèmes d’acheminement ou de perte de données qui constituent un risque inhérent à Internet.

ARTICLE 7 : Contestations

La participation à cette opération « Parrainage Pro 2025 » implique l’acceptation sans restriction, ni réserve du présent règlement, et les participants renoncent à toute contestation à ce titre.

Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Tisséo dont les coordonnées figurent à l’article 1. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation à l’opération « Parrainage Pro 2025 », les coordonnées complètes des participants, et le motif exact de la contestation.
Ces réclamations ne pourront porter que sur les conditions matérielles de déroulement de cette opération.
Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai d’un mois après la clôture de l’opération.

ARTICLE 8 : Remboursement des frais de timbre

Les frais d’affranchissement de la demande de communication du règlement de l’opération de parrainage seront remboursés sur simple demande (tarif lent en vigueur) en écrivant à Tisséo à l’adresse ci-dessus au plus tard 2 (deux) mois après la tenue du stand au sein de l’entreprise dans laquelle travaille le Parrain ou la Marraine (cachet de la poste faisant foi).

Une seule demande de remboursement par foyer sera acceptée. Le remboursement des frais se fera exclusivement par virement bancaire, sous un délai en moyenne de trois (3) mois à compter de la date de réception par Tisséo de la demande de remboursement.

À la lettre de demande de remboursement devront être joints, pour permettre toute vérification, les documents suivants :

  • une photocopie de la pièce d’identité valide,
  • un RIB à ses nom et prénoms,
  • une photocopie d’une facture de moins de trois mois au nom et prénom du participant, comme justificatif de domicile.

Toute demande de remboursement incomplète, erronée ou envoyée à une mauvaise adresse ne sera pas prise en compte. De même, si Tisséo note une différence entre les données communiquées lors de la demande de parrainage et les données communiquées sur les documents joints à la demande de remboursement des frais, il ne sera procédé à aucun remboursement.

ARTICLE 9 : Modifications du Règlement et fraudes

Tisséo se réserve la possibilité :

  • de modifier, à tout moment, le présent Règlement et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du Règlement. Tisséo pourra en informer les participants par tout moyen de son choix.
  • d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie de l’opération s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’opération de parrainage ou de la détermination du (des) bénéficiaires(s). Dans ce cas, Tisséo se réserve le droit de ne pas attribuer l’offre aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
  • d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie de l’opération s’il apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’opération de parrainage ou de la détermination du (des) bénéficiaire(s).

La responsabilité de Tisséo ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 10 : Données personnelles

Il est rappelé que pour participer à l’opération « Parrainage Pro 2025 », les participants doivent nécessairement fournir les informations personnelles les concernant définies à l’article 2 ci-avant.
À l’issue de cette opération, seuls l’adresse email, le nom et le prénom seront conservés par Tisséo Voyageurs dans le cadre de la relation commerciale et la gestion du suivi client.
Ces informations ainsi recueillies sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatisé par Tisséo Voyageurs dont la finalité est de valoriser et promouvoir le réseau de transports en commun Tisséo / gestion de la clientèle et prospects.
Il est précisé que ces informations sont nécessaires à la prise en compte de la participation et à la détermination des bénéficiaires de l’opération.

Les données personnelles seront conservées par Tisséo Voyageurs pendant 3 ans à compter de leur collecte et seront destinées à la Direction Clientèle de Tisséo Voyageurs. Les données personnelles ne seront pas cédées à des sociétés extérieures.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants à l’opération « Parrainage Pro 2025 » bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données les concernant auprès des organisateurs. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier à Tisséo Voyageurs Protection des données personnelles – 4 impasse Paul Mesplé – 31000 TOULOUSE ou via l’adresse mail suivante : contact@tisseo.fr

ARTICLE 11 : Loi applicable et Règlement des litiges

Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté pratique d’application ou d’interprétation du présent règlement sera tranchée par Tisséo, sans préjudice d’un recours éventuel devant les tribunaux de Toulouse.