Conditions Générales d’Utilisation du Service de Paiement en ligne des Procès-Verbaux sur le site Internet de Tisséo
Version du 21/09/2021
L’accès à la plate-forme de paiement en ligne des procès-verbaux présente sur le site tisseo.fr édité par Tisséo Voyageurs implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : Objet
Le service de paiement des procès-verbaux disponible sur le site Internet de Tisséo a pour objet de fournir aux clients un moyen de paiement des contraventions des 4 premières classes à la police des services publics de transports du réseau de Tisséo.
Le paiement des procès-verbaux de contravention de stationnement, notamment sur les Parcs Relais Tisséo, ne font pas partie du périmètre de ce service, et sont à régler directement auprès du Trésor Public en respectant les consignes mentionnées sur l'avis de contravention.
ARTICLE 2 : Généralités
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de ce service de paiement.
Il est conseillé au client d’en prendre connaissance à chaque utilisation dès lors que celles-ci sont susceptibles d’être modifiées et de les télécharger et/ou de les imprimer afin d’en conserver une copie.
Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute utilisation du service de paiement en ligne des procès-verbaux suppose la consultation préalable des présentes conditions.
ARTICLE 3 : Terminologie
Procès-verbal (PV)
Écrit rédigé par un agent assermenté et agréé de Tisséo-EPIC constatant une infraction à la police des transports publics de voyageurs.
Contraventions des 4 premières classes à la police des services publics de transports
Sanctions applicables en cas de manquements aux règles de sûreté et de conduite dans les transports publics pouvant faire l’objet d’une transaction avec l’Exploitant par le versement d’une indemnité forfaitaire.
Circonstances aggravantes
Montant maximum des frais de dossier appliqué au contrevenant dont le comportement a généré la mobilisation de moyens conséquents au cours de la verbalisation.
Indemnité forfaitaire
Somme versée à l’Exploitant au titre de la transaction réalisée en cas de manquements à la police des transports publics de voyageurs.
Transaction
Acte juridique qui permet l’extinction de l’action publique par le versement de l’indemnité forfaitaire entre les mains de l’Exploitant.
Exploitant
En l’espèce, Tisséo Voyageurs.
Client
Individu souhaitant bénéficier du service de paiement des PV en ligne et qui satisfera aux présentes conditions d’utilisation.
ARTICLE 4 : Disponibilité du service de paiement en ligne des PV
Le service est disponible 24 heures/24, 7 jours/7.
La régularisation des PV sur l’e-Agence Tisséo est possible 3 jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) après la verbalisation, et ce dans la limite de 2 mois.
L’utilisateur doit s’assurer de la prise en compte de son paiement.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité du service de paiement en ligne des PV, le client doit procéder au règlement :
- soit par tout moyen de paiement en se rendant dans une Agence Tisséo (liste et horaires d'ouverture disponibles sur tisseo.fr),
- soit par chèque ou mandat chèque adressé à Tisséo Voyageurs, Relation Clients, 4 impasse Paul Mesplé, 31081 Toulouse Cedex 1, (le cachet de la poste faisant foi pour les délais de paiement). Les chèques et mandats doivent être établis à l’ordre de l’Agent Comptable Tisséo en rappelant impérativement la date et le numéro de procès-verbal.
Le contrevenant reste seul redevable de la contravention devant la loi et aucune responsabilité de Tisséo Voyageurs ne pourra être recherchée en cas d’indisponibilité du service.
Tisséo Voyageurs ne saurait être tenu responsable en cas de majoration de la contravention pour défaut de paiement dans les délais en raison d’une contravention dont le client n’aurait pas reçu de confirmation électronique.
ARTICLE 5 : Modalités de paiement
Moyen de paiement
Le paiement en ligne du PV s’effectue uniquement au moyen d’une carte bancaire de type Visa ou MasterCard.
Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le règlement et que son moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation du service fourni par Tisséo Voyageurs. Ce coût comprend le montant de l’indemnité forfaitaire et les frais de dossiers qui lui sont attachés.
Validation du paiement et des présentes CGU par le client sur le site Internet
En cliquant sur le bouton "Procéder au paiement" pendant le processus de paiement en ligne, et après voir vérifié le contenu du récapitulatif du PV, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Après avoir confirmé le contenu de son dossier, le client le validera définitivement par le paiement.
Validation du dossier par Tisséo-EPIC La transaction effectuée est confirmée sur la page tisseo.fr.
Tisséo Voyageurs confirmera systématiquement la régularisation du dossier à chaque client par l’envoi d’un courrier électronique, sous réserve du bon déroulement du paiement par l’établissement bancaire du payeur.
En cas d’échec de la transaction, le message « Echec de votre règlement» apparaît sur la page tisseo.fr avec notification de l’abandon de la demande.
Montant
Le montant est indiqué en euros.
Un décompte est affiché :
- dans les parties récapitulatives du PV précédant le paiement,
- dans le courriel de confirmation de traitement du dossier relatif au PV.
Ce décompte comprend le montant de l’indemnité forfaitaire correspondant à la contravention relevée et les frais qui lui sont attachés.
Le total est entendu toute taxe, frais et coût de service compris.
Paiement
Pour chaque commande, le serveur bancaire du système de paiement sécurisé (Paybox) adressera par courrier électronique un ticket de paiement au client.
Une demande de débit du compte bancaire du client sera envoyée à sa banque.
La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Le débit du compte bancaire intervient dans un délai de 4 jours suivant la demande. Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
Tisséo ne pourra être tenu en aucun cas pour responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel découlant de l’utilisation du système de paiement sécurisé (Paybox).
Sécurisation
Les paiements réalisés sur le site Internet de Tisséo s'effectuent par carte bancaire par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé (Paybox).
Toutes les informations que le client sera amené à renseigner sur le serveur de l'établissement bancaire sont cryptées par le protocole SSL (Secure Socket Layer).
De plus, ce paiement s’effectuant sur les serveurs bancaires sécurisés de Paybox, ces informations ne transitent pas via le site Internet de Tisséo. Il est rappelé que conformément aux dispositions énoncées au point « Paiement » ci-avant, Tisséo ne pourra être tenu en aucun cas pour responsable de tout type de dommage découlant de l’utilisation du système de paiement sécurisé (Paybox).
ARTICLE 6 : Effets du paiement
Le paiement de l’indemnité forfaitaire assortie des frais de gestion vaut transaction au sens des articles 529-3 et 529-4 du code de procédure pénale et éteint l’action publique.
ARTICLE 7 : Droit de rétractation
Le paiement de l’indemnité forfaitaire vaut reconnaissance de l’infraction.
Le client est informé que le service de paiement en ligne des PV n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux article L 121-20 et suivants du code de la consommation.
Il ne sera procédé à aucun remboursement et à aucun geste commercial sur un paiement qui aurait été effectué conformément à la demande du client.
ARTICLE 8 : Données personnelles
Le présent article vient en complément de des dispositions de l’article 2 des CGVU.
Tisséo Voyageurs informe le client que les données collectées sur son site internet le sont au titre du recouvrement des transactions établies suite à une infraction à la police des transports publics de voyageurs et seront utilisées à cette fin par ses services internes. Les données concernées sont la date de naissance du contrevenant, et l'adresse mail du client.
Il est précisé que la conservation des données collectées par Tisséo Voyageurs dans le cadre du module de paiement en ligne n’excède pas la durée de traitement de la demande du client qui est de 16 jours ouvrés à compter du paiement de l’indemnité forfaitaire.
Tisséo Voyageurs informe le client qu’il pourra être amené à communiquer ses données personnelles pour répondre à une injonction des autorités légales.
Les coordonnées de la carte bancaire
Les coordonnées de la carte bancaire sont collectées sur la page de paiement afin de payer la somme due au titre de la régularisation du PV.
Elles sont nécessaires à la réalisation de la transaction.
Le prestataire de la solution de paiement Paybox collecte et exploite ces données afin de transmettre la transaction à l’établissement bancaire du payeur et ainsi valider ou non le paiement auprès du payeur.
Tisséo Voyageurs n’est pas destinataire de ces données.
Les modalités de traitement des données personnelles mises en oeuvre par la société Paybox sont disponibles sur le site Internet de Paybox.
ARTICLE 9 : Divers
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales d’Utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil, les informations délivrées par le site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que la date et l’heure de réception ou d’émission, et la qualité des données figurant sur les systèmes d’information de Tisséo Voyageurs, ou authentifiées par les procédures informatisées de Tisséo Voyageurs, feront foi par priorité jusqu’à preuve écrite et contraire apportée par le client.
La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Tisséo Voyageurs est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
ARTICLE 10 : Droit – Litige – Responsabilité
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service de Paiement en ligne des PV Tisséo sur le site Internet Tisséo seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à Tisséo Voyageurs pour obtenir une solution amiable en écrivant à :
Tisséo Voyageurs
4 impasse Paul Mesplé
31 081 Tolouse CEDEX 1.
À défaut de réponse de Tisséo Voyageurs dans le délai de 60 jours ou en cas de fin de non-recevoir, le client peut, conformément aux dispositions de l’article L 612-1 et suivants du code de la consommation, recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Tisséo Voyageurs.
Les coordonnées du Médiateur sont les suivantes :
MTV Médiation Tourisme et Voyages
BP 80 303 – 75 823 Paris cedex 17
Site Internet : www.mtv.travel
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente de Toulouse.