Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de l’abonnement Annuel P+v
Version du 01/12/2021
Le présent document fixe les conditions de vente et d’utilisation des « Parcs à vélos avec contrôle d’accès » (ou P+v) pour les détenteurs de l’abonnement Annuel P+v. Le fait d’utiliser le P+v emporte l’acceptation expresse des conditions du présent règlement par l’utilisateur de ce service. Régulièrement informé des conditions exposées ci-dessous, il en accepte les termes et renonce de fait à tout recours contre l’Exploitant.
ARTICLE 1 : Accès à l’espace de stationnement
Le P+v est réservé exclusivement aux détenteurs d’un abonnement Annuel P+v et utilisateurs des transports en commun Tissé. Par conséquent, il est nécessaire d’être titulaire d’une carte de transport sans contact (Pastel, Tisséo…) contenant un titre de transport Tisséo valide et d’un contrat donnant l’accès aux P+v.
L’abonnement Annuel P+v est gratuit et valable pendant un an, à compter de la date de son chargement sur la carte de transport sans contact. Il permet d’accéder à l’ensemble des P+v Tisséo.
Cet abonnement est disponible sur l’e-Agence sur tisseo.fr ou dans les Agences Tisséo, à condition de fournir une carte d’identité du détenteur de la carte de transport.
Le P+v est accessible aux horaires du service métro Tisséo, selon les informations disponibles sur tisseo.fr ou l’application Tisséo. L’abonné P+v est tenu de les respecter. L’abonné ne pourra bénéficier d’aucune assistance pour accéder à son vélo en dehors des heures d’ouverture.
ARTICLE 2 : Stationnement
Ce service consiste en une consigne collective à contrôle d’accès. Le P+v est réservé à l’usage exclusif des cycles non motorisés. Il est donc interdit d'y stationner des motos, scooters, mobylettes ou autres engins motorisés.
Les abonnés P+v sont tenus de circuler à pied dans l’enceinte du parc à vélos.
L’abonné P+v est responsable du bon arrimage de son vélo aux arceaux prévus à cet effet, à l’aide d’un antivol de son choix.
Il ne s’agit en aucun cas d’un service de garage à durée prolongée. À ce titre, l’Exploitant sera fondé à procéder à l’enlèvement d’un vélo dont il constaterait une présence continue excédant une semaine.
Il en sera de même pour les vélos abandonnés.
On entend par vélo abandonné au sens des présentes CGVU, tout vélo dont le propriétaire n’est pas identifiable, dont le vélo n’est pas en état de fonctionner mais qui est stationné arrimé dans un P+v.
Avant tout enlèvement par Tisséo Voyageurs, une information sera apposée sur le vélo avec mise en demeure de retirer le vélo sous 15 jours. À défaut d’exécution dans les délai sus visé, le vélo sera élevé et déposé au service des objets trouvés de la ville de Toulouse.
ARTICLE 3 : Contrôle d’accès
Pour ouvrir l’accès à l’espace de stationnement, l’abonné P+v doit présenter sa carte sans contact, préalablement chargée de l’abonnement Annuel P+v, devant le lecteur situé à côté de la porte.
La sortie se fait par action sur le bouton de sortie situé à proximité de la porte, ou par appui sur la poignée antipanique de la porte.
En cas de défaut technique sur le système de contrôle d’accès, la porte d’accès est laissée déverrouillée, dans l’attente de l’intervention du service de maintenance et de la remise en état du système.
ARTICLE 4 : Appel d’urgence
En cas d’urgence, l’abonné P+v peut utiliser l’interphonie présente à proximité de la porte d’entrée de chaque P+v.
ARTICLE 5 : Responsabilités
Pour rejoindre les P+v, l’abonné P+v est tenu de respecter les règles de circulation indiquées dans le règlement d’utilisation des transports en communs et des parcs relais Tisséo, à savoir :
- la circulation à pied dans les gares d’échange,
- le respect du code de la route, dans les parcs relais.
La mise à disposition des emplacements de consigne collective à contrôle d’accès n’implique ni dépôt, ni garde des cycles à la charge de l’Exploitant. Toutes mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité des biens dans le parc à vélos ne sauraient être assimilées à une obligation de surveillance par l’Exploitant.
L’abonné P+v est informé que les images vidéo enregistrées sont conservées et mises à disposition selon les règles légales en vigueur.
L’Exploitant ne répond pas des pertes et des dommages, quelle qu’en soit la cause, survenus du fait ou à l’occasion de l’utilisation du P+v.
ARTICLE 6 : Données personnelles et Vidéo protection
Données personnelles
Tisséo Voyageurs collecte et traite des données à caractère personnel nécessaires à la souscription de l’abonnement. Le Responsable du traitement est Tisséo, sis 4 impasse Paul Mesplé 31100 Toulouse, dont le représentant est le Directeur Général. Les destinataires des données sont le personnel de la Direction Clientèle de Tisséo Voyageurs en charge du traitement des demandes.
Les données ne sont ni vendues ni louées et ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.
Les abonnés bénéficient d’un droit d’accès, de rectification de suppression des données qui les concernent. Les personnes peuvent retirer à tout moment leur consentement au traitement des données, étant entendu que les traitements antérieurs au retrait du consentement demeurent licites.
Les personnes qui souhaitent exercer leurs droits doivent en faire la demande par écrit adressé par voie postale à :
Tisséo Voyageurs - Protection des données personnelles
4 impasse Paul Mesplé
31100 Toulouse
Ou par courrier électronique à contact@client.tisseo.fr
Vidéos protection
Les abonnés sont informés de l’existence d’un système de vidéo protection dans les P+v conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure.
Ils disposent d’un droit d’accès aux images qui les concernent et peuvent vérifier la destruction dans les délais fixés par l’autorisation préfectorale.
Les abonnés qui souhaitent exercer leurs droits doivent en faire la demande par courrier adressé à Tisséo Voyageur, Service Prévention et lutte contre la fraude, sis 4 impasse Paul Mesplé 31081 Toulouse.
Cet accès peut toutefois être refusé pour des motifs tenant à la sureté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée des personnes.